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PublicUrbanisme et Habitat

Arrêté interministériel n° 012/CAB/MIN-ETAT/UH/AGM/2026 du 19 août 2026 et n° 023/CAB/MIN/EN/AKM/2026 du 08 septembre 2026 portant numérisation du processus de délivrance de permis de construire en République démocratique du Congo

Législation, Ministère, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté interministériel instaure la numérisation complète du processus de délivrance des permis de construire en RDC via la plateforme GUPEC. Il fixe un délai maximal de 20 jours ouvrables, répartis en 5 étapes clés : soumission, vérification, paiement, examen technique et délivrance. L'objectif est de renforcer la transparence, lutter contre la corruption et améliorer le climat des affaires.

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