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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 858 - en inconstitutionnalité de la procédure pendante à la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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La requérente a saisi la Cour constitutionnelle de la RDC d'une requête en inconstitutionnalité de la procédure pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, invoquant la violation des articles 19 et 34 de la Constitution (juge naturel et sacralité de la propriété privée). Par arrêt R.const. 858 du 12 février 2021, la Cour se déclare incompétente pour connaître de l'inconstitutionnalité d'une procédure judiciaire, en vertu des articles 160 et 162 de la Constitution, et dit n'y avoir lieu à frais d'instance.

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