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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 934 - inconstitutionnalité de la sommation de conclure ainsi que de l’assignation en tierce opposition

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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La Requérante a saisi la Cour constitutionnelle de la RDC d'une requête en inconstitutionnalité de la sommation de conclure et de l'assignation en tierce opposition pendantes devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N'djili, invoquant la violation des articles 34, 62 et 67 de la Constitution (sacralité de la propriété privée, obligation de respecter la loi, et principe « fraus omnia corrumpit »). Par arrêt R.const. 934 du 29 janvier 2021, la Cour se déclare incompétente pour connaître de la conformité d'actes de procédure judiciaire, et dit n'y avoir lieu à frais d'instance.

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