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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2271 - Requête du regroupement politique Alliance des Forces Démocratiques du Congo et Alliés, « AFDC-A » en sigle, en inconstitutionnalité d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Le regroupement politique AFDC-A saisit la Cour constitutionnelle de la RDC d'une requête en inconstitutionnalité de l'arrêt REA 218 du 11 avril 2024 du Conseil d'État, qui annula l'élection de son candidat Koyanga Lele Désiré comme député provincial de Mobayi-Mbongo (Nord-Ubangi), invoquant la violation des articles 5, 12, 21, 150 et 211 de la Constitution. Par arrêt R.const. 2271 du 21 février 2025, la Cour se déclare compétente, dit la requête recevable mais non fondée, et n'y avoir lieu à frais d'instance.

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