Cette ordonnance du Conseil d'Etat de la RDC (ROR 1366) accorde le référé-liberté au propriétaire d'une parcelle à Gombe, déguerpie par une lettre de l'Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires au profit d'une autre personne. Le juge suspend les effets de cette décision, jugeant qu'elle viole manifestement le droit de propriété garanti par la Constitution, et ordonne la réinstallation de la demanderesse dans sa parcelle.