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La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre, par Ordonnances-lois, les mesures telles que reprises à l'article 2 de la présente Loi, conformément à l'article 129 de la Constitution.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre, par Ordonnances-lois, les mesures telles que reprises à l'article 2 de la présente Loi, conformément à l'article 129 de la Constitution.
