La présente Loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération dans le cadre du partenariat public-privé. Elle s'applique également aux conventions de collaboration conclues en exécution des accords de partenariat stratégique entre la République Démocratique du Congo et un ou plusieurs États étrangers.