Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de la RDC s'est déclarée incompétente sur la requête de Mme KMD. Celle-ci attaquait en inconstitutionnalité une ordonnance d'abréviation de délai de citation du TGI de Lubumbashi pour atteinte au droit de la défense. La Haute Cour précise que son contrôle vise exclusivement les lois, traités et actes réglementaires, à l'exclusion des actes de la procédure judiciaire. La procédure est jugée gratuite.