Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de la RDC s'est déclarée incompétente sur la requête de M. TKM. Le requérant contestait l'inconstitutionnalité d'une procédure judiciaire pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu pour violation du droit de la défense. La Cour rappelle que son contrôle vise exclusivement les actes législatifs et réglementaires, à l'exclusion des procédures judiciaires. Instance gratuite.