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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 1192 - suspension, retrait de l'Arrêté ministériel n°003/CAB/MINETAT/MIN-EDD/TSB-PDK/02/2025 du 25 février 2025 portant suspension à titre conservatoire du Directeur général de l'Agence Congolaise de l'Environnement en sigle « ACE »

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Dernière mise à jour

Le Conseil d'État de la RDC a rendu le 17 mars 2025 une ordonnance en référé-liberté (ROR 1192) déclarant irrecevable la requête de Delphin Lama Onyangunga, Directeur général de l'ACE, suspendu par arrêté ministériel du 25 février 2025. Le juge a retenu l'absence de preuve du recours administratif préalable, exigé par les articles 135 et 287 de la Loi organique n°16/027.

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