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Conventions de l’O.I.TLégislation

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics)

| Les contrats auxquels la présente convention s'applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d'autres...

29 Jun 1949, Organisation internationale, En vigueur

AssurancesLégislation

Ordonnance n° 2-210 du 28 juin 1949 Constatation des sinistres par le personnel de la Colonie

| Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie --- **Source : B.A., 1949, p. 1143 ** --- Article. 1er. En cas de sinistre affectant des...

28 Jun 1949, Journal Officiel RDC, Abrogé

Infractions spécifiquesLégislation

Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de Génocide

| Par cette convention, les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir...

09 Dec 1948, Journal Officiel RDC, En vigueur

Nationalité & état civilLégislation

Ordonnance n° 12-292 du 31 juillet 1948 — Certificats de bonnes conduite, vie et mœurs et de civisme

| Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...

31 Jul 1948, Journal Officiel RDC, En vigueur

Conventions de l’O.I.TLégislation

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi

| Chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit entretenir ou veiller à ce que soit entretenu un service public et gratuit de l'emploi. --- **Source...

09 Jul 1948, Organisation internationale, En vigueur

Conventions de l’O.I.TLégislation

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

| Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations,...

09 Jul 1948, Organisation internationale, En vigueur

Produits & PrixLégislation

Ordonnance-loi n° 5-91 du 8 janvier 1948 ­— Recensement et contrôle des stocks de boissons alcooliques

| Cette Ordonnance-loi prévoit notamment que les liquides alcooliques se trouvant en cours de transport à l’intérieur du territoire à la date du 31 janvier 1948 devront être portés à l’inventaire...

08 Jan 1948, Journal Officiel RDC, Abrogé

Conventions de l’O.I.TLégislation

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail

| Le système d'inspection du travail dans les établissements industriels s'appliquera à tous les établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application des dispositions...

11 Jul 1947, Organisation internationale, En vigueur

Transport fluvial & lacustreLégislation

Ordonnance n° 33/AIMO du 29 janvier 1947 — Immatriculation des embarcations

| Cette ordonnance prescrit que tout propriétaire d’embarcation résidant au Congo belge, ne tombant pas sous les prescriptions de l’ordonnance du 25 décembre 1924 et naviguant sur les eaux du Congo...

29 Jan 1947, Journal Officiel RDC, En vigueur

Transport aérienLégislation

Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944

| Cette convention a pour but de convenir de certains principes et arrangements, afin que l’aviation civile internationale puisse se développer d’une manière sûre et ordonnée et que les services...

07 Dec 1944, Journal Officiel RDC, En vigueur

Culture, arts & tourismeLégislation

Ordonnance n° 325/T.P. du 28 octobre 1944 — Exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse. – Emploi des appareils produisant des projections cinématographiques

| La présente ordonnance fixe les règles d’exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse et d’ emploi des appareils...

28 Oct 1944, Journal Officiel RDC, En vigueur

Transport fluvial & lacustreLégislation

Ordonnance-loi n° 409/T.G.V. du 30 novembre 1943 - Commission d’enquête pour la navigation fluviale et lacustre

| La présente ordonnance institue une commission d’enquête pour la navigation fluviale et lacustre. Cette commission a pour mission de rechercher et de déterminer les causes des accidents de navigation...

30 Nov 1943, Journal Officiel RDC, En vigueur

Transport aérienLégislation

Ordonnance-loi n° 14/F. P du 22 janvier 1942 — Alertes aériennes

| Cette Ordonnance-loi fixe les règles d’ Alertes aériennes. --- **Source** : B.A., 1942, p. 113 --- **Article 1er.** En cas d’alerte aérienne, l’éclairage public sera supprimé. **Article....

22 Jan 1942, Journal Officiel RDC, En vigueur

Transport fluvial & lacustreLégislation

Ordonnance n° 284bis/T.P du  23 juin 1941 Surveillance et police de la navigation sur le bief maritime et dans l’estuaire du fleuve Congo

| Cette ordonnance fixe les règles de Surveillance et police de la navigation sur le bief maritime et dans l’estuaire du fleuve Congo. --- **Source :** B.A.C., 1941, p. 1129 --- Au nom...

23 Jun 1941, Journal Officiel RDC, En vigueur

Importations et exportationsLégislation

Ordonnance n° 22/A.E. du 22 janvier 1941 — Réglementation de l’exportation des arachides décortiquées

| L’exportation des arachides décortiquées, du Congo belge et du territoire du Ruanda-Urundi, est subordonnée aux conditions citées dans la présente ordonnance. --- **Source** : B.A., 1941,...

22 Jan 1941, Journal Officiel RDC, En vigueur

Urbanisme et HabitatLégislation

Ordonnance n° 27/T. P du 12 mars 1940 — Taxe de bâtisse

| Cette ordonnance désigne Les administrateurs territoriaux, chefs de territoire pour modifier, dans les conditions établies par l’article 1er du décret, la valeur d’estimation déclarée par le...

12 Mar 1940, Journal Officiel RDC, En vigueur

Code pénalLégislation

Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal tel que modifié et complété à ce jour

| Ce décret institue le régime général des infractions et leurs peines en RDC. --- **Source :** B.O., 1940, p. 193 **| Date** : 30 janvier 1940 **| Etat** : en vigueur --- **Livre premier** **Des...

30 Jan 1940, Journal Officiel RDC, En vigueur

Conventions de l’O.I.TLégislation

Convention (n° 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes)

| La présente convention s'applique à tout contrat de travail aux termes duquel un travailleur s'engage comme travailleur manuel au service d'un employeur contre une rémunération en espèces ou sous...

27 Jun 1939, Organisation internationale, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Ordonnance n° 57/APAJ du 10 juin 1939 - Ivresse publique. – Répression.

| Cette ordonnance punit d’une servitude pénale de deux mois au maximum et d’une amende qui ne dépassera pas deux mille francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque sera trouvé dans un état...

10 Jun 1939, Journal Officiel RDC, En vigueur

Infractions spécifiquesLégislation

Décret du 24 mai 1939 relatif aux fausses déclarations en matière de transport

| Ce décret sanctionne toute fausse déclaration en matière de transport. --- **Source** : B.O., 1939, p. 657 --- Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...

24 May 1939, Journal Officiel RDC, En vigueur