| La présente instruction a pour objet de définir les règles en matière d'interopérabilité des paiements par carte ou par tout autre instrument de paiement électronique en République Démocratique...
| Le présent Arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion et de Contrôle des Sociétés de Gardiennage en République Démocratique du Congo, en Sigle « CG-CSG » en...
| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de résidence...
| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 25 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...
| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 25 août 2024, la prorogation de l'état de siège...
| Ce décret rend les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics insaisissables conformément à l'article 51.10 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures...
*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB/MIN/FINANCES/2023...
| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 10 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
| Cette ordonnance crée au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, un quatrième département dénommé « Département d'Intelligence Economique et Financière », DIEF en sigle. Ce département...
| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 10 août 2024, la prorogation de l'état de siège...
| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...
| Ce décret modifie les articles 1er à 5, 7 à 9 du [Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la discipline](https://leganews.pro/articles/01906e31-ebe8-7b17-8f87-59a58d3b2320)...
| Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 7 août 2024 LE...
| Dans le cas sous examen, il s'est agi de six décisions administratives (Arrêtés ministériels) du 27 novembre 2023 numéros 028, 029, 030, 031 032 033/CAB/ MINETAT/MIN-EDD/EBM/TSB-PDK/02/2023...
| Cette décision fixe les taux des actes administratifs à percevoir par le Cadastre minier. Le Directeur général, Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, tel que révisé...
| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 26 juillet 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...
| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 26 juillet 2024, la prorogation de l'état de...
| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les règles et les modalités de fixation et de révision des tarifs applicables par les opérateurs du Service public de l'Eau aux consommateurs. *Source...
