Textes

Cet arrêté interministériel fixe la liste des biens et ressources des personnes morales de droit public insaisissables au titre de l'article 30 de l'AUPSRVE OHADA. Il protège les fonds affectés au service public et aux missions régaliennes. Il encadre aussi le traitement des créances via la compensation ou l'inscription d'office au budget.

Cet arrêté du Ministre des Ressources Hydrauliques et de l'Électricité instaure la cartographie nationale des sites hydroélectriques. Il rend obligatoire l'utilisation de cette base de données (167,25 GW sur 349 sites) pour l'octroi de concessions et licences. Un portail web unique, « HYDRO RDC », est mis en place pour centraliser et actualiser ces informations stratégiques.

L'ordonnance n° 26/136 du 11 septembre 2026 institue le Comité d'organisation du Dialogue national pour la paix, la cohésion et la refondation en RDC. Ce Comité, composé d'un Coordonnateur, d'un adjoint et de membres, prépare la Commission préparatoire. Il dispose d'un Secrétariat technique de 11 experts. Financé par le Trésor public, il rend compte au Président de la République et remet un rapport final.

Cette Ordonnance-loi établit le régime juridique du marché du carbone en RDC. Elle crée l'ARMCA, le CMO et le Registre Lumière, encadre les activités d'atténuation, les approches coopératives de l'Article 6 de l'Accord de Paris, le marché volontaire, les garanties environnementales et sociales, le partage des bénéfices (minimum 20% aux communautés), la fiscalité et les sanctions.

Le Ministère des Finances rappelle aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard (paris sportifs, casinos, loteries, pronostics) qu'il est désormais l'autorité compétente pour leur enregistrement et leur régulation, conformément à l'Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025. L'article 46 de la Loi de finances 2024 a transféré les taxes afférentes (autorisation d'exploitation et taxe ad valorem sur les gains) du Ministère des Sports au Ministère des Finances.

Cette loi crée le cadre juridique des marchés boursiers en RDC, comprenant la bourse des valeurs mobilières et la bourse de marchandises. Elle institue l'Autorité des Marchés financiers, établissement public de régulation et de supervision. Elle organise l'appel public à l'épargne, les offres publiques, les intermédiaires financiers (prestataires de services d'investissement, OPCVM, SICAV, FCP), les dépositaires centraux de titres, les chambres de compensation, les banques de règlement et les agences de notation.

Cet arrêté interministériel instaure la numérisation complète du processus de délivrance des permis de construire en RDC via la plateforme GUPEC. Il fixe un délai maximal de 20 jours ouvrables, répartis en 5 étapes clés : soumission, vérification, paiement, examen technique et délivrance. L'objectif est de renforcer la transparence, lutter contre la corruption et améliorer le climat des affaires.

La présente Loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération dans le cadre du partenariat public-privé. Elle s'applique également aux conventions de collaboration conclues en exécution des accords de partenariat stratégique entre la République Démocratique du Congo et un ou plusieurs États étrangers.

La présente Loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la Recherche scientifique, technologique et de l'innovation conformément aux articles 46 et 123 point 10 de la Constitution ainsi que les Traités et Accords dûment ratifiés en matière de l'innovation. Elle vise la promotion de la science, de la technologie, de l'invention et de l'innovation afin de contribuer au développement durable de la République Démocratique du Congo.

Cet Arrêté désigne les cinq membres du Comité de Recrutement des Mandataires Publics (CRMP), institué par l'Arrêté n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026. Ce texte marque le démarrage effectif du processus compétitif de sélection des mandataires dans quinze entreprises publiques.

L'Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/PF/JS/2026 du 31 juillet 2026 modifie l'Arrêté n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 du 11 avril 2026 relatif au processus compétitif de sélection des mandataires publics dans 15 entreprises du Portefeuille de l'État. Il redéfinit la composition du CRMP (5 membres) et les modalités des tests techniques (épreuve écrite éliminatoire et entretien devant panel). Ce texte vise à garantir transparence et objectivité dans le recrutement.

La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre, par Ordonnances-lois, les mesures telles que reprises à l'article 2 de la présente Loi, conformément à l'article 129 de la Constitution.

La présente Loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la Pêche et à l'Aquaculture, conformément aux dispositions de l'article 123 point 14 de la Constitution. Elle vise l'exploitation, la gestion et l'utilisation durable des ressources halieutiques en vue de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que le développement du secteur.

Cette décision du Directeur général de l'ARC-CSU fixe le taux et les modalités de cotisation à l'assurance maladie obligatoire des travailleurs régis par le Code du travail. Le taux est fixé à 2,5 % de la rémunération mensuelle brute par personne assurée, réparti entre l'employeur (2 %) et l'employé (0,5 %), avec un plafond de cinq personnes par ménage. Elle précise les assujettis, les délais de déclaration et de versement au FSS, les sanctions et la cessation d'activités.

Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits et taxes perçus par le Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire (GUPEC) en RDC, en dollars américains payables en francs congolais au taux officiel. Il prévoit une pondération des taxes selon un coefficient de localisation géographique et urbanistique, avec une classification des entités urbaines en quatre rangs (de 1 à 0,55). Le défaut de permis ou de certificat de conformité est sanctionné d'une amende allant du simple au triple de la taxe due.

Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de l'Économie Numérique en RDC, en dollars américains ou en pourcentage, payables en francs congolais. Il soumet à ces prélèvements les personnes physiques et morales exerçant des activités numériques à partir ou à destination du pays. Il prévoit des pénalités d'assiette allant de 25 % à 100 % des droits dus en cas de déclaration tardive, incomplète, fausse ou de récidive.

Ce décret fixe les modalités d'autofinancement des établissements d'enseignement supérieur et universitaire publics et privés agréés en RDC. Il leur permet d'acquérir des ressources financières via des prestations onéreuses (consultances, études, formations continues, valorisation de la recherche, exploitation de brevets, location d'infrastructures, commercialisation de produits, partenariats et mécénat). Les ressources sont réparties entre l'établissement (40 % max) et l'émanation (60 % min).

Cette loi autorise la ratification de l'Accord de coopération de sécurité entre la RDC et la Turquie, signé le 15 octobre 2014. L'Accord vise à renforcer les capacités de la Police Nationale Congolaise par la formation technique et opérationnelle, à accroître l'échange de renseignements pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale, et à faciliter l'acquisition d'équipements de sécurité et de technologies de surveillance.

Le Ministère des Finances de la RDC, mandaté par le Conseil des Ministres, pilote la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard via la Cellule de Surveillance (CSJA), instituée en janvier 2026. Une plateforme nationale de régulation certifiée ISO 27001 est déployée. L'intégration des opérateurs est en cours ; la phase pilote s'achève le 30 août 2026. Les opérateurs non conformes s'exposent à des sanctions, tandis que ceux intégrés bénéficient de dérogations. Un formulaire d'identification est exigé avant le 31 juillet 2026 à cabinet@finances.gouv.cd.