Communiqué officiel n° 023/CAB/MIN.ET/FMM/RK/07/2026 - Suspension des missions d’inspection dans la province du Lualaba
Résumé
Le Ministère de l’Emploi et du Travail suspend toutes les missions d’inspection dans la province du Lualaba, sauf celles autorisées par le Ministre. Cette décision fait suite à des abus signalés : tracasseries, pressions sur les entreprises et troubles du climat social. Les partenaires sociaux sont invités à privilégier le dialogue et à saisir directement le Cabinet pour les urgences.
Texte intégral
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'URBANISME ET HABITAT ET LE MINISTRE DES FINANCES
Article 1er : Les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire sont fixés en dollars américains (USD), payables en francs congolais (CDF), au taux officiel du jour, suivant le tableau en annexe du présent Arrêté.
Article 2 : Les taux de la taxe sur le permis de construire sont pondérés d'un coefficient de localisation géographique et urbanistique suivant le rang de chaque entité urbaine.
Article 3 : Les différentes entités urbaines sont classifiées en quatre (04) rangs selon le degré d'urbanisation, dont les coefficients de pondération sont 1 ; 0,85 ; 0,70 et 0,55.
Article 4 : Le défaut de permis de construire, de modifier, de transformer, de rénover, de réhabiliter, de démolir, ainsi que l'absence de certificat de conformité, est sanctionné d'une amende allant du simple au triple du taux de la taxe due.
Fait à Kinshasa, le 20 juillet 2026. Alexis GISARO MUVÚNYI, Ministre d'État, Ministre de l'Urbanisme et Habitat. Doudou FWAMBA LIKUNDE LI-BOTAYI, Ministre des Finances.