Circulaire n° HCM/155/2011 du 15 septembre 2011 portant organisation des audiences solennelles
Catégorie : | Justice pénale militaire |
Type : | Décision administrative |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | En vigueur |
Date : | |
Leganews : |
| La présente circule prescrit notamment que toutes les juridictions militaires doivent tenir des audiences solennelles à l’occasion de certaines circonstances telles que la prestation ou le renouvellement du serment des magistrats des cours et tribunaux militaires à l’exception de ceux de la Haute Cour militaire et de l’Auditorat général. Source : Haute Cour militaire | Date : 15 septembre...