Circulaire n° HCM/155/2011 du 15 septembre 2011 portant organisation des audiences solennelles

Catégorie : Justice pénale militaire
Type : Décision administrative
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : En vigueur

| La présente circule prescrit notamment que toutes les juridictions militaires doivent tenir des audiences solennelles à l’occasion de certaines circonstances telles que la prestation ou le renouvellement du serment des magistrats des cours et tribunaux militaires à l’exception de ceux de la Haute Cour militaire et de l’Auditorat général. Source : Haute Cour militaire | Date : 15 septembre...

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