Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale en sigle « INSS »
Catégorie : | Affiliation et cotisation |
Type : | Législation |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | Abrogé |
Date : | |
Leganews : |
Ce décret transformait l’Institut national de sécurité sociale, « INSS » en sigle, créé par le décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale en établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique. L’Institut était ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’entreprise publique « Institut...