Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale en sigle « INSS »

Catégorie : Affiliation et cotisation
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : Abrogé

Ce décret transformait l’Institut national de sécurité sociale, « INSS » en sigle, créé par le décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale en établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique. L’Institut était ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’entreprise publique « Institut...

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