Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale en sigle « INSS »
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
Ce décret transformait l’Institut national de sécurité sociale, « INSS » en sigle, créé par le décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale en établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique. L’Institut était ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’entreprise publique « Institut national de sécurité sociale », à la date de la signature du décret. En outre, il était subrogé, dans les mêmes conditions, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations,...
