Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale en sigle « INSS »
| Catégorie : | Affiliation et cotisation |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | Abrogé |
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| Leganews : |
Ce décret transformait l’Institut national de sécurité sociale, « INSS » en sigle, créé par le décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale en établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique. L’Institut était ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’entreprise publique « Institut...
