Décret n° 09/53 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Institut national de sécurité sociale en sigle « INSS »
Résumé
Ce décret transformait l’Institut national de sécurité sociale, « INSS » en sigle, créé par le décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale en établissement public à...
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Ce décret transformait l’Institut national de sécurité sociale, « INSS » en sigle, créé par le décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale en établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique.
L’Institut était ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’entreprise publique « Institut national de sécurité sociale », à la date de la signature du décret. En outre, il était subrogé, dans les mêmes conditions, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’entreprise publique « Institut national de sécurité sociale ».
Il faut noter que ce décret a été abrogé par le Décret n°18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé caisse nationale de sécurité sociale,
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