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PublicDroits humains

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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| Ce texte affirme notamment le droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique,...

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