Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Droits humains |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce texte affirme notamment le droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Source : J.O.RDC., avril 1999, n° spécial, p. 12 Préambule Les États parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice...
