Décret n° 23/35 du 10 octobre 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d'extension de la Ville de Kinshasa, « CSSPEVK » en sigle
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce Décret crée un Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d'Extension de la Ville de Kinshasa, en sigle « CSSPEVK ». Le CSSPEVK est une structure technique placée sous l'autorité du Premier ministre. Il est rattaché au Ministre ayant l'Urbanisme et l'Habitat dans ses attributions. *Source : J.O RDC, numéro 2 du 15 janvier 2024 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son...
