Texte normatifEn vigueur30 juillet 2024

Décret n°24/03 du 30 juillet 2024 modifiant et complétant le Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d’Administration relatif à la discipline

Journal officiel de la RDCPublicServices publics
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Version30 juillet 2024

Résumé

Ce décret modifie les articles 1er à 5, 7 à 9 du Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la discipline...

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