Décret n°24/03 du 30 juillet 2024 modifiant et complétant le Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d’Administration relatif à la discipline
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Services publics |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret modifie les articles 1er à 5, 7 à 9 du Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la discipline en vue d’adapter les horaires de service au contexte fonctionnel des Services publics de l’Etat et, d’autre part, de renforcer les règles disciplinaires y afférentes en vue d’en garantir une applicabilité efficace et rationnelle. *Source : J.O RDC, numéro 18, 15 septembre 2024 La Première ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la...
