Arrêté ministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 juillet 2024 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l’initiative du ministère des finances
Résumé
Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. LE...
Aperçu du texte
Le présent arrêté fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances.
LE MINISTRE DES FINANCES
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu l’acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques;
Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances ;
Vu la Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de la prolifération des armes de destruction massive ;
Vu l’Ordonnance-Loi n° 11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction des concours sportifs e
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