Cet arrêté interministériel réglemente les servitudes en RDC. Il définit les servitudes d'utilité publique (rives, routes, lignes haute tension, aérodromes, etc.) et particulières (murs mitoyens, vues, égout des toits), interdit toute construction ou parcelle empiétant sur celles-ci, et fixe leurs modalités d'établissement, les droits des parties, les causes d'extinction ainsi que les sanctions, dont la démolition sans indemnité. Il abroge l'Arrêté de 1993.