Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...
Le droit civil régit les relations entre les personnes physiques et morales. Il comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, des successions, des obligations, des contrats et de la responsabilité civile.
Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...
Cet arrêté royal fixe les règles de la vente des immeubles d'une faillite. Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Cet arrêté règle ma successions des marins décédés sur terre ou dans les eaux territoriales de la Colonie.
Ce décret fixe les droits de chancellerie à percevoir pour la délivrance des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents.
Ce décret fixe le régime juridique applicable aux commissionnaires et des transporteurs. Albert, Roi des Belges À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Cette ordonnance défend de faire rouler sur les trottoirs des brouettes, des trucs, des charrettes à bras ou tout autre engin de transport ou d’y faire passer les roues de voitures et d’y déposer...
Cette Ordonnance fixe le Règlement sur les constructions dans les quartiers européens des circonscriptions urbaines. Le gouverneur général, Considérant...
Cet Arrêté du gouverneur général fixe les règles de démolition des bâtiments menaçant ruine. Au nom du gouverneur général, Le...
Ce décret fixe les règles applicables aux étrangers qui se trouve sur le territoire de la République démocratique du Congo. Titre II : Des...
Le Livre III du Code Civil congolais traite des contrats et des obligations conventionnelles. Il établit les principes fondamentaux régissant les relations contractuelles, incluant la formation des contrats, les conditions de validité, et les effets entre parties. Ce livre couvre notamment les différents modes d'extinction des obligations, les règles relatives au paiement, la gestion d'affaires, et les obligations résultant de situations particulières comme l'enrichissement sans cause.