Cet Arrêté ministériel crée dans la province de l’Équateur, les circonscriptions foncières de Mbandaka 1, de Mbandaka 2 et de Basankusu.
Le droit civil régit les relations entre les personnes physiques et morales. Il comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, des successions, des obligations, des contrats et de la responsabilité civile.
Cet Arrêté ministériel crée dans la province de l’Équateur, les circonscriptions foncières de Mbandaka 1, de Mbandaka 2 et de Basankusu.
Cet Arrêté ministériel crée dans la province du Bas-Uélé, les circonscriptions foncières de Buta, de Bondo et de Bambesa. Le...
Le présent arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté ministériel 065/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province...
Cet arrêté fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle.
Le présent Arrêté ministériel fixe les règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République...
Le présent Arrêté ministériel crée dans la ville de Kinshasa, les circonscriptions foncières de la Gombe, de Ngaliema, de Barurnbu, de Bandalungwa, de Kasa-Vubu, de Limete, de Matete, de Mont-Ngafula,...
La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur. Elle s’applique aux baux résidentiel et socioculturel. Exposé...
Ce décret modifie et complète les articles 3 à 11 du titre II du décret 13/016 du 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la réforme foncière,...
Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat.
Cette Note circulaire fixe les modalités de traitement des dossiers de mutation des titres de propriété des immeubles. A...
Ce décret porte sur la réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier. Le Premier...
La présente note rappelle et le respect des dispositions légales de la procédure et au délai de mutation des droits de propriété foncière et immobilière.
Ce décret créé auprès du ministre des Affaires foncières, une commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref ». Le Premier ministre, Vu...
Cette Note circulaire est relative au traitement des dossiers de conflits ou de litiges fonciers dans les circonscriptions foncières et au secrétariat général des Affaires foncières.
Cet Arrêté ministériel édicte le règlement intérieur du comité de pilotage de la Commission nationale de la réforme foncière. Le...
Cet arrêté rend obligatoire l’affichage des annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 8 janvier 2013 modifiant partiellement l’arrêté...
Cette Note circulaire porte sur la réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial.
Cette Note circulaire crée, à travers tout le territoire national, des cellules de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial au sein des circonscriptions foncières...
Cette note circulaire l’interdit l’homologation d’actes d’aliénation d’immeubles par des jugements d’expédient.
Le présent arrêté détermine les éléments du nom. Vu la Constitution,...