Cette note interdit à tous les conservateurs des titres immobiliers de délivrer des titres sur des emplacements qu’ils n’aurez pas eux-même visités nonobstant la signature des croquis par le...
Le droit civil régit les relations entre les personnes physiques et morales. Il comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, des successions, des obligations, des contrats et de la responsabilité civile.
Cette note interdit à tous les conservateurs des titres immobiliers de délivrer des titres sur des emplacements qu’ils n’aurez pas eux-même visités nonobstant la signature des croquis par le...
Cette note circulaire précise certains frais techniques payés par les assujettis lesquels sont préparatoires à la signature de divers contrats et certificats d’enregistrement par les conservateurs...
Cette note circulaire fixe la procédure de traitement du dossier pour la délivrance des titres de propriété.
Cet Arrêté interministériel institue une mercuriale relative à l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo, intégralement libellée dans l’exposé descriptif numéroté de la page 1 à 27; ci-joint en annexe.
Cet Arrêté ministériel réglemente la fabrication et la vente de borne cadastrale. Vu la Constitution de la République démocratique...
Le présent décret fixe mesures d’exécution de la loi 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. Vu...
Il est créé une commission interministérielle chargée des opérations de restitution des biens saisis et/ou confisqués aux privés et de récupération des biens spoliés au préjudice de l’État,...
Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16/12/1999 portant instauration d'un contrat de location-type en République démocratique du Congo. Source...
Cet arrêté ministériel crée un comité technique interministériel des travaux relatifs à l’opération de conversion des titres immobiliers et fonciers au ministère des Affaires foncières. Source...
cet arrêté modifie l'article premier de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/ J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil. Le...
Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 91 et 203 Vu la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, spécialement en son article...
Cet arrêté ministériel modifie l’arrêté ministériel 419/CAB/MIN/J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil.
La présente loi a pour but de répondre d’une part aux prescrits de l’article 14, alinéa 3 de la Constitution de la transition et d’autre part aux critiques pertinentes formulées par les...
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu tel que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73-021 du 20 juillet...
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, modifiant et complétant la Loi n°...
Le Ministre des Affaires Foncières, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ; Vu la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, portant régime Général des biens,...