Cette ordonnance fixe les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des [congolais] qui ont rendu des services éminents à la nation.
Le droit civil régit les relations entre les personnes physiques et morales. Il comprend notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, des successions, des obligations, des contrats et de la responsabilité civile.
Cette ordonnance fixe les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des [congolais] qui ont rendu des services éminents à la nation.
Cette loi fixe les règles sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le...
La présente ordonnance est relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. Le...
Cette ordonnance fixe la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés.
Cette ordonnance fixe le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République démocratique du Congo.
Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Source...
La présente ordonnance fixe les modèles des livres et certificats d’enregistrement. —...
La présente loi fixe le régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Elle a été modifiée par la Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025.
Cette Ordonnance-loi accorde à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque...
La présente ordonnance fixe les règles de mutation et d’inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en République démocratique du Congo. Source...
Le présent arrêté fixe les règles de délivrance des duplicatas de la carte d’identité pour citoyen. Le ministre d’État,...
Cette ordonnance pose comme principe que la responsabilité édictée par les articles 258 et suivants du livre III du Code civil est une responsabilité pour faute; que I’État ne peut par conséquent...
Cette ordonnance fixe les modalités de mesurage et bornage des terres. Article. 1er. Le mesurage...
Ce décret fixe les règles de bornage et mesurage des terres. Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Cet arrêté fixe les règle de succession des Belges et des étrangers décédés au Congo. Le...
Cette ordonnance réglemente des ventes et des prêts à tempérament. Article. 1er. Les...
La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. Chapitre Ier : Champ...
Cette Ordonnance-loi limite le taux des loyers. Elle prévoit que dans les localités ou les quartiers de localité qu’il détermine, le gouverneur de province est habilité à fixer les taux maxima...
Ce décret est relatif à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs. Article. 1er. Le...
Ce décret fixe les modalités d’ Administration et de liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre...