Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection des...
Ce domaine porte sur l’organisation, le fonctionnement et l’administration de la justice en RDC. Il comprend les juridictions, les professions judiciaires et juridiques, la procédure devant les différentes juridictions, l’exécution des décisions de justice ainsi que les réformes du système judiciaire.
Par la présente circilaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau la mise en place d'un cadre de concertation avec les autorités judiciaires pour assurer la défense et la protection des...
A Madame e t Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin d'enrichir les connaissances en droit et de garantir la compétence et le professionnalisme au sein du Corps, et suivant la résolution prise par...
Cette circulaire rappelle la recommandation faite par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kinshasa, le 25 mars 2024, sur l'obligation pour les barreaux de se conformer, en la matière, aux dispositions...
Cette circulaire invite les Bâtonniers à réfléchir sur la préparation des grandes lignes d'un programme commun de formation en déontologie des avocats stagiaires et de soumettre vos suggestions...
Par cette circulaire le Bâtonnier national encourage les Bâtonniers à promouvoir l'organisation d'activités culturelles et sportives au sein des Barreaux. A Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Afin...
Cette circulaire appelle les barreaux à désormais venir en aide financière ou matérielle au Barreau organisateur par une contribution suivant les modalités à convenir de commun accord. A Madame...
Par cette circulaire le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de veiller aux conditions de travail et de rémunération des avocats stagiaires. Madame et Messieurs les Bâtonniers (Tous) Aux...
Cette décision interdit à l'avocat dont le client est bénéficiaire d'une décision judiciaire qui lui est favorable, d'occuper, en instance de prise à partie, pour le magistrat auteur de la décision...
Cette décision ajoute à l'article 62 de la Décision n° CN0/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par...
La Cour constitutionnelle a examiné la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Kwilu, adopté le 27 mars 2024. La requête a été introduite par le président...
La présente note circulaire est prise par le Premier president de la Cour de Cassation en vue de freiner l'élan dilatoires que revêtent 90% des requêtes en renvoie de juridiction enrôlées près...
La présente loi modifie celle n°002/2001 du 03 juillet 2001 régit les tribunaux de commerce en République Démocratique du Congo. Au titre des modifications, il y a lieu de retenir notamment : la...
La Cour constitutionnelle a dit l'exception irrecevable en vertu des articles 168 de la Constitution, 53 et 115 de la Loi organique n°013/26 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Considérant...
Quant à la recevabilité de cette exception, la cour la dira irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, l'ordonnance prise par le président...
Par la présente ordonnance le Conseil d'État désigne Madame Ntumba Bintu Marie José, Huissier de Justice près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, numéro d'ordre 020, du Cabinet Ngando et associés,...
Le juge des référés en demande de référé-liberté en appel déclare irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt l'appel de Monsieur Jean Luboya Kabamba. En effet, dans le cas sous examen,...
Cette décision interdit l'assistance ou la représentation en matières disciplinaire, de radiation administrative, d'admission ou d'omission devant le Conseil de l'Ordre ou le Conseil National de l'Ordre...
Cette décision interdit l'exercice par les avocats de toute fonction au sein des cabinets des magistrats constitue une activité extérieure au barreau incompatible avec l'exercice de la profession...
Cette décision fixe les règles relative à la campagne électorale des candidats aux fonctions ordinales. Vu l'Ordonnance-Loi n° 79/028 du 28 septembre 1979...
Par cette ordonnance, le président de la République nomme Procureur général près la Cour Constitutionnelle, pour un second mandat, le Magistrat civil du Ministère public dont les noms et matricule...