Par cette instruction, le Procureur général près la Cour de cassation interdit toute immixtion des magistrats du Ministère Public en matière de fraude fiscale ou douanière sans la saisine préalable...
Ce domaine porte sur l’organisation, le fonctionnement et l’administration de la justice en RDC. Il comprend les juridictions, les professions judiciaires et juridiques, la procédure devant les différentes juridictions, l’exécution des décisions de justice ainsi que les réformes du système judiciaire.
Par cette instruction, le Procureur général près la Cour de cassation interdit toute immixtion des magistrats du Ministère Public en matière de fraude fiscale ou douanière sans la saisine préalable...
Cet arrêté ministériel créé à Inkisi une Maison d’arrêt annexée à la Prison de Kasangulu. La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice...
Par cette décision, le Conseil national de l'Ordre décide d'espacer et d'uniformiser la période d'organisation des tests de sélection des candidats en vue de l'admission à la liste de stage.
À partir du 15 octobre 2022, tout avocat appelé à se rendre dans le ressort d'un barreau autre que celui de son appartenance, pour l'exercice ponctuel de sa profession, sera tenu de se munir d'une...
Cette décision du Conseil national de l'ordre interdit le port par l'avocat d'une toge délabrée ou incommode dans l'exercice de sa profession, et des vêtements indécents ainsi que des chaussures...
Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité, soit la plainte de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis du 20 août 2017, n’est nullement catégorisé comme entrant...
Cette décision interdit l'installation des antennes ou des bureaux de représentation par les barreaux en dehors du ressort de leurs Cours d'Appel. LE...
Prenant en compte la résolution de la conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi du 3 au 4 juin 2022, le Bâtonnier national demande à tous les Bâtonniers d'inviter les avocats de leurs barreaux...
Cette décision interdit à tout avocat de s'installer dans le ressort autre que celui de son barreau d'appartenance. Toute installation irrégulière d'un avocat dans le ressort d'un Barreau auquel...
La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que...
À travers cette circulaire le Bâtonnier national appelle chaque Barreau, dans son ressort, à prendre un règlement relatif au renforcement de la lutte contre la corruption et de réserver des sanctions...
Cette décision fixe les modalités de renvoi de juridiction et de récusation des membres composant le conseil de l'ordre d'un barreau en vue garantir le double degré de juridiction prévu par la constitution...
Le Conseil National de l'Ordre décide que tout Barreau dont le Bâtonnier ou les membres du Conseil de l'Ordre sont en dépassement de la durée légale du mandat de trois ans, et ceux dont le mandat...
Par cette décision le Conseil national de l'Ordre renforce les mécanismes existants de recouvrement des cotisations des avocats à l'Ordre National des Avocats.
Cette circulaire réaffirme le principe de l'accession à la profession d'avocat en RDC par les étrangers sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales.
Par cette circulaire, le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de porter à la connaissance des autres Barreaux les différentes décisions prises par lui en matières d'admission, d'omission...
La présente circulaire rapporte celle relative à la rétrocession a l'ONA des 22% des frais de participation au test d'admission au barreau. Par...
Cette circulaire affirme le principe de l'autonomie et de maitrise du tableau tel que recommandé par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi, dans la Province du Lualaba du 3 au 4 juin 2022....
Cette circulation réaffirme le principe de l'organisation du test de recrutement des avocats par chaque barreau tout en prenant en compte la recommandation faite, la Conférence des Bâtonniers tenue...
Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en ce qu’il est dépourvu du caractère normatif, visant des parcelles...