Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit non fondées ; dit qu'est recevable et fondée la requête en référé-suspension. Ordonne...
Ce domaine porte sur l’organisation, le fonctionnement et l’administration de la justice en RDC. Il comprend les juridictions, les professions judiciaires et juridiques, la procédure devant les différentes juridictions, l’exécution des décisions de justice ainsi que les réformes du système judiciaire.
Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit non fondées ; dit qu'est recevable et fondée la requête en référé-suspension. Ordonne...
Cette loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 29 avril 2009 entre le Royaume de Belgique...
La présente loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement...
Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend la décision contenue dans la lettre n°4729/DGRAD/DG/ 2021 du 24 décembre 2021 du Directeur général de...
Cette note circulaire précise le principe et les exceptions concernant la juridiction compétente pour l’exécution des décisions de justice. Le principe étant que c'est le Tribunal de grande instance...
Cette circulaire du premier président de la Cour de cassation rappelle à l'attention des chefs de juridiction que le droit congolais ignore le délai ad momentum c’est-à-dire d’heure à heure...
Cette circulaire rapporte pour cause de nullité absolue la note circulaire 002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction des autorisations des saisies-arrêts et saisies conservatoires par les présidents...
À Messieurs les premiers présidents des Cours d’appel et à tous les chefs de juridiction Messieurs, Je vous rappelle que son Excellence Monsieur le président...
Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l'État congolais, il est décidé, à dater de la présente, que dorénavant tout...
La demanderesse allègue qu’elle est titulaire des contrats des concessions forestières n° 001/2015 et 002/15 du 13 août 2015 réhabilités par l’Arrêté n° 009/CAB/MIN/EDD/ AAN/WF/05/2018...
Vu l’ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation et fonctionnement du barreau, du corps des défenseurs judiciaires...
Cette décision rappelle l'obligation de réciprocité dans l'admission d' un étranger à la profession d’avocat en République démocratique du Congo.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 663/RP 4583 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, M. B, MON.Y & IS.B, défendeurs en cassation. A R R E T : Par son pourvoi,...
Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Institut national de formation judiciaire, « Inaforj » en sigle, ci-après...
Cet arrêté détermine les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge-assesseur. Revoit l’arrêté ministériel...
À travers cette Décision, il est dorénavant exigé à tout avocat d’un barreau autre que ceux de Kinshasa, avant de poser tout acte professionnel dans le ressort du barreau près la Cour d’appel...
Ce décret fixe l’organisation et le fonctionnement du greffe de la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 19 de la loi organique 13-026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement...
Ce décret d'organisation judiciaire modifie le tableau des sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants de la ville de Kinshasa.
La présente loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. En outre, elle institue quatre procédures spéciales: la prise à partie, les renvois...
Cette note circulaire du Premier président de la Cour suprême de justice instruit aux chefs de juridiction la diligence dans le traitement des dossiers en matière de faillite, banqueroute et cas assimilés.