Textes normatifs publiés en 1939

Convention (n° 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes)
Ordonnance n° 57/APAJ du 10 juin 1939 - Ivresse publique. – Répression.
Décret du 24 mai 1939 relatif aux fausses déclarations en matière de transport
Ordonnance n° 30/APAJ du 11 mars 1939 — Spectacles, bals et représentations quelconques. – Autorisation préalable