Textes normatifs publiés en 1948

Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de Génocide
Ordonnance n° 12-292 du 31 juillet 1948 — Certificats de bonnes conduite, vie et mœurs et de civisme
Convention (n° 88) sur le service de l'emploi
Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Ordonnance-loi n° 5-91 du 8 janvier 1948 — Recensement et contrôle des stocks de boissons alcooliques