Textes normatifs publiés en 1951

Ordonnance législative n° 81-381 du 24 décembre 1951 — Créations de zones militaires
Décret du 10 décembre 1951, Chèque - Introduction dans la loi congolaise de la loi uniforme
Ordonnance n° 23-256 du 25 août 1951 - Indication du poids sur les colis lourds
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération
Ordonnance-loi n° 11-141 du 16 mai 1951 - Interdiction des concours de pronostics sportifs ou autres
Décret du 6 mars 1951 — Registre du commerce. Institution