Textes normatifs publiés en 1960

Décret du 20 juin 1960 — Mesurage et bornage des terres
Décret du 16 juin 1960 – Énergie électrique – Standardisation
Arrêté ministériel 1er juin 1960 — Succession des Belges et des étrangers décédés au Congo
Décret du 16 mai 1960 - Atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics, Arrestation
Décret du 12 mai 1960 — Perquisitions, saisies, confiscations. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-622 du 11 décembre 1959
Arrêté royal du 29 mars 1960 — Agréation des entrepreneurs
Ordonnance-loi n° 11-130 du 25 mars 1960 - Mesures intéressant la sécurité publique (Milices privées)
Ordonnance n° 35-120 du 12 mars 1960 — Réglementation des ventes et des prêts à tempérament
Ordonnance-loi n° 35-115 du 7 mars 1960 — Ventes et prêts à tempérament
Ordonnance n° 68-86 du 22 février 1960 Signalisation d’obstacles à la navigation aérienne
Arrêté royal du 19 janvier 1960 — Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale