Arrêté ministériel n° 3/61 du 16 août 1961 – Sécurité sociale des travailleurs domestiques - Modalités et conditions de versement des cotisations
Décret-loi n° 1-61 du 25 février 1961 - Mesures de sûreté de l’État. – Droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance
Arrêté du 6 janvier 1961 - Conciliation et arbitrage des conflits collectifs du travail dans les entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité -Mesures d’exécution
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