CSJ : TEKADIOMONA - KAPITAO contre : 1) MINISTERE PUBLIC 2) PHANZU NIANGA DI MAZANZA - Arrêt n° RP 1083 du 26 juin 1990
Résumé
MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES ET IMPUTATIONS DOMMAGEABLES - DEFAUT ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE - EXISTENCE DEUX INFRACTIONS - VIOLATION ART. 16 CONST.,...
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MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES ET IMPUTATIONS DOMMAGEABLES - DEFAUT ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE - EXISTENCE DEUX INFRACTIONS - VIOLATION ART. 16 CONST., 74 ET 75 CPLII - FONDE
Est fondé, partant entraîne cassation totale de la décision entreprise sans renvoi, le moyen faisant grief au juge d'appel de n'avoir pas motivé les éléments constitutifs des infractions d'injures publiques et d'imputations dommageables, plus particulièrement la publicité quine ressort pas des faits constatés et à laquelle il n'a fait aucune allusion alors qu 'elle est exigée pour l'existence des deux infractions.
ARRET (R.P. 1083)
En cause : T - K, ayant pour conseil Me BONGI ne NSAKU wa RUFENDE, avocat près la Cour d'appel de Kinshasa, demandeur en cassation
Contre : 1) MINISTERE PUBLIC 2) P N D M , défendeurs en cassation
Par son pourvoi du 21 janvier 1986
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