instruction administrative n °007 portant règlementation de l'activité de change manuel (modification n°
Résumé
La présente Instruction définit les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de change manuel. Le change manuel est une opération qui consiste, quel que soit le support utilisé, à...
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La présente Instruction définit les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de change manuel. Le change manuel est une opération qui consiste, quel que soit le support utilisé, à l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.
La Banque Centrale du Congo,
Vu la Loi Organique n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, spécialement en ses articles 10, 11 et 25;
Vu la Loi n°22/069 du 27 décembre 2023 relative à l'activité et au contrôle des Établissements de Crédit, spécialement en son article 167 ;
Vu la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
Vu l'Ordonnance-Loi n°67/272 du 23 juin 1967 telle que modifiée et complétée à ce jour par le Décret-Loi n°004/2001 du
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