CSJ : TEKADIOMONA – KAPITAO C/ 1) MINISTERE PUBLIC 2) PHANZUNIANGA DI MAZANZA –Arrêt RP 1083 du 26 juin 1990
Résumé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 26 juin 1990 MOTIVATION MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES...
Aperçu du texte
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERE REPRESSIVE
Audience publique du 26 juin 1990 MOTIVATION
MOYEN - ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES ET IMPUTATIONS DOMMAGEABLES - DEFAUT ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE - EXISTENCE DEUX INFRACTIONS - VIOLATION ART. 16 CONST., 74 ET 75 CPLII - FONDE
Est fondé, partant entraîne cassation totale de la décision entreprise sans renvoi, le moyen faisant grief au juge d'appel de n'avoir pas motivé les éléments constitutifs des infractions d'injures publiques et d'imputations dommageables, plus particulièrement la publicité qui ne ressort pas des faits constatés et à laquelle il n'a fait aucune allusion alors qu 'elle est exigée pour l'existence des deux infractions.
ARRET (R.P. 1083)
En cause :
TEKADIOMONA - KAPITAO, ayant pour conseil Me BONGI ne NSAKU wa RUFENDE, avocat près la Cour d'app
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