CSJ : BAEBA NKALI LUALABA C/ Jean DEMOULIN –Arrêt RC 1258 du 28 février 1990
Résumé
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET,...
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COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE
Audience publique du 28 février 1990 PROCEDURE
EXCEPTION - VIOLATION PRINCIPE GENERAL DROIT PAS D'INTERET, PAS D'ACTION ET ART. 2 CP CSJ - ACQUIESCEMENT ARRET ENTREPRIS - ABSENCE INTERET-FONDEE
Est fondée et entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, l'exception tirée de la violation du principe général du droit "pas d'intérêt, pas d'action " et de l'article 2 du code de procédure devant la Cour suprême de justice, étant donné que le demandeur avait acquiescé à l'arrêt entrepris par déclaration notariée et qu'il s'ensuit le défaut d'intérêt dans son chef à venir en cassation contre ledit arrêt.
ARRET (RC 1258)
En cause :
BAEBA NKALI LUALABA, ayant pour conseil Me PHANZU-NIANGA di MAZANZA, avocat à la Cour d'appel de Kinshasa, demandeur en cassation
Contre :
Jean DEMOULIN, défendeur en cassation
Par
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