Note circulaire n°006 CAB/MIN.ET/JPK/FL/11/2024 portant augmentation du nombre des courses maximum couvrant l'indemnité de transport versée au travailleur de 4 à 6
Résumé
Le Ministre de l'Emploi et du Travail rappel à l'intention des emploeurs et travailleurs oeuvrant dans le secteur du commerce que conformement à l'article 56 de la [loi n°015/2002 du 16 octobre 2002...
Aperçu du texte
Le Ministre de l'Emploi et du Travail rappel à l'intention des emploeurs et travailleurs oeuvrant dans le secteur du commerce que conformement à l'article 56 de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail telle que modifiée et complétée à ce jour, l'employeur est tenu de supporter la charge résultant du transport des travailleurs de leur résidence à leur lieu de travail et vice versa.
Ainsi, faisnant application de l'Article 66 de la loi des Finances n°22/071 du 28 décembre 2022, l'indemnité journalière de transport est égale au coût du billet pratiqué localement avec un maximum dorénavant de six (6) courses de taxi pour les cadres et six (6) courses de bus pour les autres personnels.
L'inspection du travail est chargée de suivre l'appli
Accédez au texte intégral.
Choisissez un abonnement pour consulter tous les textes, ou achetez uniquement ce texte pour le conserver dans votre espace personnel.
- Lire le texte intégral
- Conserver cet accès dans votre compte
- Télécharger la version PDF lorsque disponible
- Payer par Mobile money ou carte bancaire via FlexPay
Sur le même thème
Cette décision du Directeur général de l'ARC-CSU fixe le taux et les modalités de cotisation à l'assurance maladie obligatoire des travailleurs régis par le Code du travail. Le taux est fixé à 2,5 % de la rémunération mensuelle brute par personne assurée, réparti entre l'employeur (2 %) et l'employé (0,5 %), avec un plafond de cinq personnes par ménage. Elle précise les assujettis, les délais de déclaration et de versement au FSS, les sanctions et la cessation d'activités.
Cette note circulaire rappelle que, conformément à l’article 56 du Code du Travail (loi n°015/2002 modifiée), l’employeur doit supporter les frais de transport domicile-travail et vice versa, particulièrement dans le secteur du commerce. En application de l’article 66 de la loi des Finances n°22/071 du 28 décembre 2022, l’indemnité journalière équivaut au coût local du billet, avec un plafond de six (6) courses de taxi pour les cadres et six (6) courses de bus pour les autres personnels.
Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté N°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 fixant le taux de contribution patronale mensuelle à l'ONEM. Il établit un taux de 0,5% de la rémunération mensuelle pour tous les employeurs (publics, parapublics et privés) en RDC, y compris les organisations humanitaires. Les déclarations doivent être remises avant le 10ème jour du mois suivant, avec paiement dans les 15 jours. Des pénalités de 50% s'appliquent pour déclaration incorrecte et des majorations de 0,5% par jour pour retard de paiement.
En relation avec ce texte
Le texte que vous lisez cite ce texte.
Le texte que vous lisez cite ce texte.
Le texte que vous lisez se fonde sur ce texte.