Texte normatifEn vigueur14 octobre 2025

Arrêté ministériel N° 075 /CAB/MIN.ET/FMM/RK/10/2025 du 09/10/2025 portant règlementation de la publication des offres d'emploi en République démocratique Du Congo

MinistèreSocial et RHRecrutement
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Version14 octobre 2025

Résumé

Le présent arrêté ministériel réglemente la publication des offres d'emploi en République démocratique du Congo. Il rend obligatoire le visa préalable de l'Office National de l'Emploi (ONEM) pour toute offre d'emploi, avant sa diffusion par quelque canal que ce soit. Cette mesure vise à maîtriser les statistiques nationales de l'emploi, garantir la transparence et protéger les demandeurs d'emploi contre les pratiques illicites.

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Communiqué officiel N° 008/CAB/MIN.ET/FMM/JTN/09/2025 du 16 septembre 2025 portant régularisation des Services Privés de Placement (SPP)

Par ce communiqué le Ministère de l'Emploi et du Travail exige la régularisation de tous les Services Privés de Placement sous 30 jours ouvrables. Passé ce délai, les SPP non-conformes seront considérés illégaux et leurs responsables s'exposeront à des sanctions (retrait d'autorisation, suspension d'activités, poursuites judiciaires). Une mission nationale de contrôle vérifiera la conformité des SPP. Les dossiers doivent être déposés à l'ONEM pour examen par une commission mixte.

Arrêté ministériel nº27/CAB/MIN.MET/EAN/JDO/8/2025 du 05 Août 2025 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°047/CAB.VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 fixant les conditions d'ouverture, d'agrément et de fonctionnement des services privés de placement

Cet arrêté ministériel encadre l'ouverture, l'agrément et le fonctionnement des services privés de placement en RDC. Il définit ces agences comme des intermédiaires du marché du travail, spécifie les procédures d'autorisation (valable 2 ans) puis d'agrément (durée indéterminée), délivrés respectivement par l'ONEM et le Ministre du Travail. L'arrêté garantit la protection des demandeurs d'emploi, détaille les obligations des agences envers les travailleurs mis à disposition, et organise la collaboration entre ces services privés et l'ONEM pour réguler efficacement le marché de l'emploi.

Arrêté ministériel Nº27/CAB/MIN.MET/EAN/JDO/8/2025 du 05/08/2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°047/CAB.VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 fixant les conditions d’ouverture, d’agrément et de fonctionnement des services prives de placement

Ce texte encadre les services privés de placement en RDC. Il établit les procédures d'autorisation (2 ans) et d'agrément (indéterminé) par l'ONEM et le Ministère. Ces agences doivent garantir la gratuité pour les demandeurs d'emploi, éviter toute discrimination, et soumettre des rapports trimestriels. Les travailleurs mis à disposition doivent bénéficier d'un contrat écrit, du SMIG et de la protection sociale. Des sanctions sont prévues pour les contrevenants, allant de la suspension au retrait d'agrément.

En relation avec ce texte

Décret n° 081/2002 du 3 juillet 2002

Le texte que vous lisez se fonde sur ce texte. Il n'est pas encore disponible dans notre collection. Ce texte a été repéré automatiquement : son intitulé officiel peut être plus complet.

Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016

Le texte que vous lisez cite ce texte. Il n'est pas encore disponible dans notre collection. Ce texte a été repéré automatiquement : son intitulé officiel peut être plus complet.