Arrêté ministériel N° 075 /CAB/MIN.ET/FMM/RK/10/2025 du 09/10/2025 portant règlementation de la publication des offres d'emploi en République démocratique Du Congo
Résumé
Le présent arrêté ministériel réglemente la publication des offres d'emploi en République démocratique du Congo. Il rend obligatoire le visa préalable de l'Office National de l'Emploi (ONEM) pour toute offre d'emploi, avant sa diffusion par quelque canal que ce soit. Cette mesure vise à maîtriser les statistiques nationales de l'emploi, garantir la transparence et protéger les demandeurs d'emploi contre les pratiques illicites.
Aperçu du texte
Le Ministre de l'Emploi et Travail,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée à ce jour, spécialement en ses articles relatifs à la protection sociale et au droit au travail ;
Vu la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail telle que modifiée et complétée par la Loi N°16/010 du 15 juillet 2016, spécialement en ses articles 185 point 8, 208, 209, 210 et 211 ;
Vu le Décret n° 081/2002 du 03 Juillet 2002 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Office National de l'Emploi, « ONEM » en sigle ;
Considérant la nécessité de maitriser les statistiques nationales de l'emploi et d'assurer une meilleure organisation du marché de l'emploi en RDC ;
Considérant qu'il est du rôle de l'ONEM d'encadrer, superviser et contrôler la régularité des offres d'emploi publiées sur l'ensemble du territoire national
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Par ce communiqué le Ministère de l'Emploi et du Travail exige la régularisation de tous les Services Privés de Placement sous 30 jours ouvrables. Passé ce délai, les SPP non-conformes seront considérés illégaux et leurs responsables s'exposeront à des sanctions (retrait d'autorisation, suspension d'activités, poursuites judiciaires). Une mission nationale de contrôle vérifiera la conformité des SPP. Les dossiers doivent être déposés à l'ONEM pour examen par une commission mixte.
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