Arrêté ministériel N° CAB-M/RHE/ASM/257/2026 du 16 septembre 2026 portant cartographie des sites hydroélectriques en République démocratique du Congo
Résumé
Cet arrêté ministériel du Ministre des Ressources Hydrauliques et de l'Électricité Aimé Sakombi Molendo institue le portail web unique et évolutif « HYDRO RDC » (hydro-rdc-gouv.cd), centralisant la cartographie de 349 sites hydroélectriques en République Démocratique du Congo pour un potentiel estimé à 167,25 GW, base sur laquelle reposera désormais exclusivement l'octroi de toute concession ou licence d'exploitation.
Aperçu du texte
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l'Electricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93;
Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n° 24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Vu l'[Ordonnance n° 24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement](/works/0192b965-911e-76c
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Cette circulaire rappelle aux opérateurs électriques en RDC l’obligation légale d’intégrer, collecter et reverser la taxe sur la consommation d’électricité. Son fondement juridique repose sur plusieurs lois et arrêtés. Elle s’applique à tout consommateur final (domestique, industriel, minier), sous réserve d’un moratoire pour les clients basse tension.
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