Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Ce décret annule tous les actes réglementaires et autres instructions administratives octroyant, en violation des lois en vigueur, quelles qu’en soient les motivations, des exonérations et allégements...
Ce décret prescrit que sans préjudices des dispositions constitutionnelles, les entreprises industrielles et commerciales de la République démocratique du Congo sont appelées à intégrer des associations...
Cet arrêté impose à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose soit d’exercer une activité quelconque, permanente ou saisonnière, nécessitant l’emploi de travailleurs,...
Cet Arrêté fixe les modalités de déclaration d’embauche et de départ d’un travailleur. Ainsi toute personne physique ou morale, publique ou privée qui embauche un travailleur congolais ou étranger...
Cet arrêté ministériel rappelle l'obligation contenue à l'article à l’article 216 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail en vertu de laquelle...
Ce décret crée une commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), ci-après dénommée « la commission ». La commission est placée sous l’autorité...
Cet arrêté modifie l’arrêté 013/CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 6 mai 2005 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir.
Ce décret modifie les articles 4, 10 et 12 du décret 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes. ...
Le décret du 6 mars 1951 instituant le registre du commerce fixe le délai pour l'immatriculation à quinze jours. Or, le monde des affaires est caractérisé par la célérité. C'est pourquoi,...
Les établissements de crédit agréés pour effectuer les opérations de banque doivent tenir leur comptabilité et présenter l’information financière les concernant conformément au guide comptable...
Cet arrêté ministériel fixe les droits de péage sur l’axe routier Kenge-Kikwit-Batshamba. Vu...
Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe Boma-Matadi. Les taux de péage sur l’axe routier Boma-Matadi intégrant ceux effectués sur le pont Maréchal, sont...
Le présent arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier Mongata-Bandundu, dans la province du Bandundu. Les taux de péage sur les tronçons routiers dudit axe...
Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier Bunia-Fataki. Les taux des droits de péage sur l’axe routier Bunia-Fataki sont fixés par catégorie des véhicules...
Cet arrêté institue des droits de péage route pour tout véhicule à immatriculation étrangère en transit sur le territoire de la République démocratique du Congo et empruntant les axes routiers...
Cet arrêté institue une redevance sur la charge à l'essieu aux sorties des carrières pour tout véhicule transportant les matériaux de construction extraits des carrières. Tout véhicule sortant...
Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier Boma-Moanda dans la province du Bas-Congo. Les taux de péage sur les tronçons routiers dudit axe sont fixés...
Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l'axe routier Bukavu-Kamituga. Les taux des droits de péage sur l'axe routier Bukavu-Kamituga sont fixés par catégorie des...
Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l'axe routier de la RN 3 Bukavu-Hombo. Les taux des droits de péage sur l'axe routier de la RN 3 Bukavu-Hombo sont fixés par...
Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier de la RN 3/Kisangani-Lubutu. Les taux des droits de péage sur l’axe routier de la RN 3/Kisangani-Lubutu sont...