Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
L’Agence congolaise de presse, « ACP » en sigle, créée par l’ordonnance 67-83 du 3 février 1967, est transformée en un établissement public à caractère technique et administratif, doté...
La Foire internationale de Kinshasa, « Fikin » en sigle, créée par l’ordonnance 69-197 du 15 septembre 1969, est transformée en établissement public à caractère technique, doté de la personnalité...
L’Office des voiries et drainage, en sigle « OVD », créé par ordonnance 87-331 du 16 septembre 1987, est transformé en établissement public à caractère technique, doté de la personnalité...
L’Office des routes, créé par l’ordonnance-loi 71-023 du 26 mars 1971, est transformé en un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé...
L’Institut national pour l’étude et la recherche agronomiques, « Inera » en sigle , créé par ordonnance 78-211 du 5 mai 1978, est transformé en établissement public à caractère technique...
L’Institut national de la statistique, « INS », créé par l’ordonnance-loi 78-397 du 3 octobre 1978, est transformé en un établissement public à caractère scientifique et technique doté de...
Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé « Direction générale des douanes et accises », en sigle « DGDA ». Source...
L’Office congolais de contrôle, en sigle « OCC », créé par Ordonnance-loi 74-013 du 10 janvier 1974, est transformé en établissement public à caractère scientifique et technique, doté de...
Il est créé au niveau du pouvoir central, un comité de suivi des opérations du secteur public, ci-après dénommé « le comité de suivi ».
Il est créé, au sein du ministère de l’Agriculture, un service public doté de l’autonomie administrative et financière, appelé « Service national de développement de l’élevage », en sigle...
Cette note circulaire fixe la procédure de traitement du dossier pour la délivrance des titres de propriété.
Cet arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions...
Cette note de service précise la base de calcul et les sanctions applicables en cas de paiement partiel en vue de la bonne application des dispositions en vigueur en matière de perception des acomptes...
Le présent arrêté institue une carte de la petite et moyenne entreprise pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale,...
Les banques sont tenues de constituer des réserves obligatoires en les livres de la Banque centrale du Congo suivant l’assiette de calcul et le coefficient repris à l’article 3.
La présente Convention vise à promouvoir et renforcer les mesures régionales et nationales destinées à prévenir ou atténuer, interdire et éliminer les causes premières du déplacement interne,...
Cet Arrêté interministériel institue une mercuriale relative à l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo, intégralement libellée dans l’exposé descriptif numéroté de la page 1 à 27; ci-joint en annexe.
Cette circulaire rappelle qu’au sens des articles 130 et 131 du Code pénal militaire, l’État congolais a le droit d’être indemnisé d’office sans constitution de partie civile, en cas de trahison,...
Le fonds est un établissement public à caractère technique, financier et social. Il est régi par les dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent décret. Source...
Par cette circulaire, l’instruction des dossiers inscrits au registre des faits non infractionnets (RFNI) est formellement interdite au sein de tous les offices des parquets. Le chef d’office qui...