Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
La présente note instruit les services sont instruits de procéder à la régularisation de la situation des contribuables dont les paiements du solde de l’impôt sur les bénéfices et profits au...
Cette Ordonnance proroge la durée d’exécution du programme national de sécurisation, pacification, stabilisation et reconstruction des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, dénommé « programme...
Par cette note circulaire, le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale rappel aux aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établissements...
Cet arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TC/0104/2009 du 11 décembre 2006 portant organisation de l’assistance au sol, coté piste, pour les vols internationaux et nationaux...
Il est créé un cadre de concertation et de collaboration en matière des droits de l’homme en République démocratique du Congo, appelé « entité de liaison des droits de l’homme », ci-après...
Il est créé une commission nationale de préparation et de suivi de l’examen périodique universel, en sigle « commission EPU/RDC », ci-après dénommée « la commission ». La commission...
L’Agence nationale pour la promotion des investissements, en sigle « Anapi », instituée par l’article 4 de la loi 004-2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements, est un établissement...
Il est créé au sein de la Coremap un groupe de réflexion constitué d’experts nationaux dénommé « groupe de travail national » en sigle GTN.
Le contrôle d’exécution des projets relatifs aux travaux de génie civil, de fournitures d’équipements ou des matériels de transport, initiés directement ou indirectement par les entreprises...
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de la commission tripartite spéciale du secteur du commerce et informel conformément aux recommandations de la 4e session...
Cette instruction arrête les règles prudentielles en matière de contrôle interne et de conformité applicables aux établissements de crédit.
Le présent arrêté régit l’organisation et le fonctionnement du « comité technique interministériel d’élaboration et de suivi des rapports initiaux et périodiques des droits de l’homme...
Les établissements de crédit agréés sont tenus de fournir au préalable à la Banque centrale du Congo, Direction du crédit et des marchés financiers, les dossiers des agents économiques bénéficiaires...
Cette loi accorde à tous les congolais résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou à l'étranger une amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces...
La présente loi délimite les espaces maritimes de la République démocratique du Congo conformément à l’article 9, alinéa 1er, de la Constitution et à la Convention des Nations unies sur le...
Le présent arrêté fixe les taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds national d’entretien routier (FONER). ...
Cette instruction rappelle l'interdiction des abus dans l’exécution des mandats de justice et dans l’utilisation des inspecteurs de police judiciaire des auditorats militaires. Source...
La présente Convention s’applique aux dommages causés aux tiers sur le territoire d’un État partie par un aéronef en vol dans le cadre d’un vol international, autres que ceux qui surviennent...
Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs du 2 mai 2009.
Il est créé, en application des dispositions de l'article 25 de la loi 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'État des entreprises du portefeuille,...