Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Conformément à l’article 4 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur marchand dont liste en annexe I du présent décret.
Le présent décret a pour objet de fixer les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de la transformation des entreprises publiques ainsi que l’organisation...
La présente note fixe les modalités de prise en charge des pénalités de service, de suivi, d’encadrement et d’apurement des recettes provenant des invitations à payer pour les autres services...
Création sous l’autorité du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale d’une unité d’exécution du Programme de lutte contre le VIH-Sida dans le monde du travail, UEPL...
Cette circulaire prescrit que désormais, les présidents des tribunaux militaires de garnison transmettront au début de chaque mois au premier président de la Cour militaire, leurs statistiques mensuelles...
Par cette circulaire la peine complémentaire de destitution ou de dégradation ne peut être prononcée que lorsque la peine principale retenue est égale ou supérieure à 5 ans de servitude pénale...
Ce décret réglemente l’octroi des passeports nationaux en République démocratique du Congo.
Cet arrêté ministériel fixe les tarifs de vente d’énergie électrique par la Snel pour ses abonnés haute tension, moyenne tension et basse tension. Ces tarifs de vente sont fixés en dollars américains...
Le présent arrêté fixe les catégories d’autorisation d’établissement et d’exploitation des activités postales en République démocratique du Congo et en précise les formes, la durée de...
Le présent arrêté institue en République démocratique du Congo un cahier des charges pour les exploitants du service public des postes.
Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation.
Cet arrêté crée un plan national de numérotation. Vu la Constitution,...
Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de la commission tripartite chargée du suivi de l'application du Smig, telle qu'instituée par les articles 10 et 11...
Par cette note circulaire, le ministre de l’Emploi du Travail et de la Prévoyance sociale instruit la stricte application des mesures sur l’application du 2ème palier du Smig dans le contexte la...
ll est créé, conformément aux lois 08-006 A et 08-009 du 7 juillet 2008, un établissement public, à caractère administratif et financier doté d’une personnalité juridique dénommé: « Fonds...
Ce décret crée un comité consultatif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Colub en sigle. Il a pour a mission d'assister le Gouvernement dans la définition...
Le présent arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Culture et des Arts suivant les tableaux I et II en annexe.
La présente instruction rappelle à l’intention des auditeurs militaires opérationnels supérieurs de garnison et aux chefs des parquets militaires détachés les instructions dans les rapports entre...
Ce traité modifie et de complète le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993.