Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi...
Le présent arrêté détermine les mesures d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minimum et de la contre-valeur du logement fixés par l’ordonnance...
Aux termes de la présente loi, le « Foner » a pour objet de collecter les ressources nécessaires au financement des dépenses liées à l’entretien et à la protection des routes et de la voirie...
La présente loi fixe les règles concernant l'organisation et la gestion du portefeuille de l'État, conformément à l'article 122 de la Constitution.
La présente loi fixe, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales relatives à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics. Source...
La présente loi définit, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales applicables au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille. Source...
La présente loi fixe, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques définies par la loi 78-002 du 6 janvier...
Le présent décret détermine les éléments caractéristiques et de sécurité des plaques d'immatriculation des automobiles, remorques et motocycles en circulation nationale gérée par la Direction...
La présente loi définit les modalités et les conditions de financement public des partis politiques. Ceux-ci peuvent recevoir de l’État des fonds publics destinés à financer leurs compagnes...
Le présent arrêté ministériel crée sous l’autorité du secrétaire général à l’Urbanisme et à l’Habitat, une commission permanente du suivi de la paie des professionnels de l’urbanisme...
Cet Arrêté ministériel réglemente la fabrication et la vente de borne cadastrale. Vu la Constitution de la République démocratique...
La présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ICA en sigle. Cette dernière...
Ce décret crée sous la dénomination « Fonds de régulation économique », en sigle « Forec », une structure publique sans personnalité juridique intervenant dans la stabilité des prix. Source...
Cet arrêté interministériel fixe les taux, des droits et redevances à percevoir en matière forestière à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme.
Les normes du Codex alimentarius telles que spécifiées en annexe du présent arrêté sont adoptées comme normes nationales congolaises. Ces normes nationales ainsi adoptées sont rendues obligatoires...
Le présent arrêté fixe les conditions d'exploitation des sociétés de gardiennage. Article 1er Les sociétés de gardiennage sont des entreprises...
La présente loi vise à mettre fin à cette inadéquation entre les anciennes options de la politique de migration dans le pays avec les options libérales du nouveau Code minier ainsi que les nécessités...
Il est créé un point focal national de la République démocratique du Congo pour lutte antimines, en sigle « PFNLA ».
Le présent décret renforce du rôle centralisateur de l’Office de gestion de la dette publique, Ogedep, en sigle, en matière d’endettement public.
La présente instruction est applicable aux établissements des crédits et a pour objet de préciser les modalités d’application de dispositions légales susmentionnées relatives aux commissaires...