Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt.
Cette décision prévoit que les opérateurs de la téléphonie mobile, ainsi que leurs distributeurs sont tenus, au moment de la souscription d’abonnement à leurs réseaux respectifs, de procéder...
La présente circulaire tient lieu de mesures d’exécution de l’arrêté interministériel 001/CAB/MIN-ECO/2007 et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d’alcools,...
Il est créé au sein de l’Inspection générale de la Police nationale congolaise une Direction centrale dénommée « Police des frontières ».
Par cette ordonnance, sont dissouts l’Unité de police intégrée chargée de la protection des institutions et des hautes autorités de la transition, en sigle « UPI », le Corps de protection rapprochée...
Il est créé au sein de l’Inspection générale de la Police nationale congolaise une Direction centrale dénommée « Police des frontières ».
La présente ordonnance crée au sein de la Police nationale congolaise un service dénommé « Inspection générale d’audit ». L’Inspection générale d’audit relève du ministre qui a dans...
Cet instrument de ratification est pris conformément à la loi 06-017 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’accord sur les privilèges et immunités...
Cet arrêté ministériel institue au sein de la direction de l’inspection, contrôle et suivi du secrétariat général aux Hydrocarbures un service dénommé « corps des inspecteurs des hydrocarbures...
Cette convention a pour principales caractéristiques : un chantier constitue un établissement stable lorsque sa durée dépasse 6 mois ; en ce qui concerne les dividendes, des taux différenciés...
Cette note circulaire rappelle que le SMIG constitue l’ensemble de sommes perçues par le travailleur en numéraire et en nature, hormis les allocations familiales légales, l’indemnité de logement...
Le présent arrêté fixe les conditions des modalités des véhicules devant assurer le transport en commun des personnes en République démocratique du Congo.
Cet arrêté organise et réglemente le contrôle technique obligatoire et régulier des véhicules automobiles et remorques en circulation nationale en R.D.C.
Le présent Arrêté interministériel interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, le commerce d’alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets. Source...
La présente Charte a pour objectifs notamment de promouvoir l’adhésion de chaque État partie aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits de l’homme. Source...
Le présent arrêté fixe le barème de rémunération de la certification et du contrôle de radioactivité des produits miniers à l’exportation.
Le présent arrêté ministériel porte sur l’ organisation et fonctionnement de la Commission nationale de prévention routière, en sigle « C.N.P.R. ».
Cet arrêté ministériel organise les modalités de création et d’agrément des auto-écoles. Vu la Constitution de la République...
Cet arrêté ministériel fixe les conditions d’agrément des garages automobiles. Vu la Constitution de la République démocratique...
Cet arrêté ministériel réglemente de la signalisation routière en République démocratique du Congo. Vu la Constitution...