Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
La présente instruction rappelle les prescrits relatifs au recrutement anarchique des inspecteurs de police judiciaire de la justice militaire. À...
Exposé des motifs Quelques innovations viennent d’être introduites dans le Code pénal en vue de renforcer la répression des infractions aux violences sexuelles, de plus en plus fréquentes dans...
Cette loi modifie le Code pénal, spécifiquement sur les articles relatifs aux infractions de viol et d’attentat à la pudeur. Les dispositions prévues complètent et érigent en infractions, différentes...
Cet arrêté ministériel réglemente l’emballage en République démocratique du Congo. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, tous les emballages fabriqués, utilisés, importés, détenus...
Cette instruction de la Banque centrale du Congo réglemente les bureaux de change, définis comme personnes morales effectuant des opérations de change manuel. L’agrément requiert divers documents, une caution de 2.500 USD et des équipements spécifiques. Les bureaux sont limités aux opérations d’achat/vente de devises n’excédant pas 10.000 USD par personne/jour, sans transferts internationaux ni prêts. Ils doivent tenir une comptabilité rigoureuse, afficher les cours, signaler les transactions suspectes et se regrouper en corporation professionnelle.
Le présent arrêté porte nomenclature des actes médicaux et des prestations sanitaires fiscales de la direction nationale de l’hygiène.
La présente décision fixe, conformément à l’article 31 de la loi 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, les conditions et procédures d’homologation...
Cette décision crée une commission consultative de l'interconnexion. La Commission est consultée par l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) sur: les...
Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Transports et Communications suivant le tableau en annexe.
Le Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité et le Ministère des Finances Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222,...
Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de l'Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts, en matière de faune et de flore...
La présente loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
La présente loi autorise l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies...
Cette loi autorise la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
La présente loi autorise l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir,...
La Convention qui fait l’objet de cette loi constitue, avec celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, les textes de référence de l’arsenal juridique international...
Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel...
La présente loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Le présent décret fixe mesures d’exécution de la loi 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. Vu...
Cette note circulaire rappelle rappelle les dispositions légales et réglementaires sur l’emploi et le visa des contrats de travail des nationaux et des étrangers ainsi que la prospection et le placement...