Retrouvez les décisions de justice et les textes normatifs publiés sur Leganews Pro. Cette collection n'est pas exhaustive et s'enrichit quotidiennement à mesure que de nouveaux textes juridiques sont intégrés.
La présente loi a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 192 alinéa 1er de la Constitution de la transition et de l’article 9 de la loi financière 83-003 du 23 février 1983,...
Cet arrêté ministériel crée un comité technique interministériel des travaux relatifs à l’opération de conversion des titres immobiliers et fonciers au ministère des Affaires foncières. Source...
Cet arrêté crée un comité national chargé de l’année internationale de micro-crédit 2005 en République démocratique du Congo.
Cet arrêté ministériel modifie l’arrêté ministériel 419/CAB/MIN/J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil.
cet arrêté modifie l'article premier de l’Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/ J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil. Le...
Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution de la Transition, spécialement les articles 91 et 203 Vu la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, spécialement en son article...
Le Ministre de la Justice et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 91 ; Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée...
Cet arrêté fixe le taux des taxes administratives à percevoir à l’initiative de la Direction générale des migrations. Vu...
La présente loi a pour but de répondre d’une part aux prescrits de l’article 14, alinéa 3 de la Constitution de la transition et d’autre part aux critiques pertinentes formulées par les...
Le Ministre du Développement Rural, Vu la Constitution de la Transition spécialement en son article 91 ; Vu l’Accord Global et Inclusif de Transition en République Démocratique du Congo ;...
Cet arrêté lève sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, la mesure portant suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature.
Cette note circulaire rappelle l’interdiction du recours à la corruption morale ou matérielle et à l’ingérence à quelque niveau que ce soit pour obtenir auprès des travailleurs les voix en...
Cet arrêté lève sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, la mesure portant suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature. Le...
Pendant toute la période du déroulement des élections syndicales, il me paraît utile de vous rappeler la nécessité de vous abstenir des pratiques rétrogrades qui consistent à recourir à la corruption...
Le tarif des transports en commun et des taxis collectifs, ainsi que les itinéraires officiels à parcourir par les transporteurs sur toute l’étendue de la ville de Kinshasa sont fixés conformément...
Le présent accord vise à faciliter la coopération entre la République démocratique du Congo et le bureau du procureur dans le cadre de coopération générale prévue par le Statut de Rome et à...
Cette instruction fait un rappel à l'attention des procureur de la République sur l’une de principales missions que la loi assigne aux officiers de Police judiciaire et aux officiers du Ministère...
Ce décret créé en République démocratique du Congo, un Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP ». Ce Comité national de paiement et de règlement a pour tâches, notamment...
Ce décret crée en République démocratique du Congo, un Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP ».
le présent accord règle les questions relatives à l’établissement en République démocratique du Congo du siège de la CICOS et d’en définir, en conséquence, les privilèges et immunités. Source...