Textes

Cette lettre informe les responsables des entreprises minières du Portefeuille de l'État des modifications apportées par la Loi de Finances rectificative n°25/044 du 28 juin 2025. Selon les articles 11 et 12, l'acte générateur de 50% des pas de porte, royalties, primes de cession et redevances supplémentaires est désormais transféré au Ministère du Portefeuille. Les déclarations doivent être soumises au Secrétariat Général au portefeuille dans les 15 jours suivant chaque trimestre. La quotité de 25% revient au Trésor public et 25% au FIS-RDC, ces montants étant non cessibles ni diluables.

Cette Ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en conformité avec l'article 214 alinéa 1 de la Constitution.

Cette ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en vertu de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution.

Cet arrêté modifie l'Arrêté de 2004 portant création du GCK, organe de gestion des centrales hydroélectriques de Katende et Kakobola. La centrale de Kakobola étant achevée depuis 2016 et ses réseaux à 97%, mais aucun exploitant n'étant recruté, le GCK se voit confier la gestion provisoire de la centrale, ses réseaux et la commercialisation de l'électricité. L'arrêté précise la composition du GCK (Coordination, Comité technique avec deux sous-comités, Cellule administrative) et ses ressources.

Cette circulaire annonce la digitalisation complète des demandes de passeports spéciaux suite au lancement du passeport biométrique en RDC le 05 juin 2025. Désormais, toute demande de passeport diplomatique ou de service devra être effectuée exclusivement en ligne via www.passeport.gouv.cd, avec hébergement des formulaires à passeport@diplomatie.gouv.cd.

Cet arrêté ministériel crée la Commission Mixte d'Élaboration du Plan National du Numérique Horizon 2026-2030 (CEPNN). Placée sous l'autorité du Ministre des Postes, Télécommunications et Numérique, elle élabore un plan stratégique pour accélérer la transformation numérique. La commission comprend une sous-commission stratégique, une technique et un secrétariat, avec des missions précises et une durée initiale de six mois, renouvelable.

Cet Arrêté Ministériel établit les modalités d'exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures en RDC. Il exige l'obtention d'un agrément valable 12 mois délivré par le Ministre des Hydrocarbures et accorde la priorité aux entreprises congolaises. Les prestataires étrangers doivent former au moins deux nationaux. L'Administration contrôle ces activités via un registre et les entreprises pétrolières doivent transmettre leurs contrats dans les 15 jours suivant leur signature.

Cette Ordonnance approuve le don n° E4670-ZR conclu le 4 juin 2025 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet de Développement de Transport et de la Connectivité (PDTC).

Par ce communiqué officiel, l'ARECOMS annonce la prolongation pour trois mois de la suspension temporaire de l'exportation du cobalt congolais. Cette mesure, justifiée par l'importance persistante des stocks sur le marché mondial, s'applique à toutes formes d'exploitation minière (industrielle, semi-industrielle, petite échelle et artisanale). L'Autorité prévoit d'annoncer avant la fin de cette période si la mesure sera modifiée, prolongée ou levée. La décision est effective immédiatement.

L'ARPTC invite tous les opérateurs souhaitant obtenir des titres pour exercer des activités et services numériques en RDC à déposer leurs demandes à son siège de Kinshasa. Les prestataires exerçant déjà sans autorisation doivent se rapprocher de l'Autorité pour régulariser leur situation conformément à la réglementation. L'ARPTC continue d'assumer les fonctions de l'ARN, l'ANCE et l'APD en attendant leur mise en place effective, selon l'Arrêté Ministériel du 17 août 2024.

L'Inspecteur Général du Travail informe que le Décret N°25/22 du 30 mai 2025, fixant le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, a été transmis aux parties concernées. Une mission de contrôle sur l'application de ce décret débutera le 7 juillet 2025 sur tout le territoire national. L'Intersyndicale Nationale du Congo est invitée à diffuser largement cette information et à préparer les partenaires pour un déroulement harmonieux du contrôle.

Ce Décret fixe le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en République Démocratique du Congo à 21 500 Francs Congolais pour le travailleur manœuvre ordinaire. Son application est progressive : 14 500 FC à partir de mai 2025, puis 21 500 FC dès janvier 2026. Le décret détermine également les allocations familiales (1/27ème du SMIG par enfant) et la contre-valeur du logement (1/5ème des allocations familiales). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les secteurs agro-industriels et pastoraux.

Cet arrêté interministériel du 27 mai 2025, signé par les Ministres des Finances et de l'Industrie, fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir par le Ministère de l'Industrie et Développement des PME/PMI, volet entrepreneuriat. Les taux sont établis en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel. Ce texte s'inscrit dans une stratégie de mobilisation accrue des recettes du Trésor Public par un meilleur encadrement des PME, startups et de l'artisanat.

L'Arrêté interministériel N°015/CAB/IND.DPME.PMI/SG/LKW/2025 et N°055/CAB/MIN/FINANCES/27/05/2025, signé le 27 mai 2025 par les Ministres des Finances et de l'Industrie, établit les nouveaux taux des droits, taxes et redevances applicables aux PME et PMI en RDC. Ces taux, fixés en dollars américains et payables en francs congolais au taux officiel, visent à renforcer l'encadrement, la promotion et la protection des PME, startups et artisanat pour optimiser les recettes du Trésor Public.

L'Arrêté interministériel N°015/CAB/IND.DPME.PMI/SG/LKW/2025 et N°055/CAB/MIN/FINANCES/27/05/2025 du 27 mai 2025, signé par les Ministres des Finances et de l'Industrie, fixe les taux des droits, taxes et redevances applicables aux PME et PMI en RDC. Ces taux sont établis en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel du jour selon le tableau annexé. L'arrêté vise à renforcer l'encadrement et la protection des PME, startups et artisanat pour optimiser les recettes du Trésor Public.

Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus à l'initiative du Ministère de l'Industrie et des PME/PMI, volet Entrepreneuriat. Les montants sont établis en dollars américains mais payables en francs congolais au taux officiel du jour, conformément au tableau annexé. Cette mesure vise à encadrer et promouvoir les PME, startups et l'artisanat tout en optimisant la mobilisation des recettes non fiscales pour le Trésor public.

Trois députés provinciaux de l'Equateur saisissent la Cour constitutionnelle contre leur invalidation par l'Assemblée provinciale le 07 octobre 2024, via une motion incidentielle sans droit de défense préalable. La Cour déclare les requêtes recevables et fondées, annule la décision pour violation des articles 19 al.3 et 61 pt.5 de la Constitution (droit de la défense), et ordonne leur réhabilitation, sans remettre en cause le bureau actuel.

Cet arrêté intègre la Cellule de Numérisation et Traçabilité des actes juridiques et administratifs (CNT) à la Direction Archives et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (DANTIC) du Ministère de l’Éducation nationale. Cette fusion vise à pérenniser la numérisation des actes juridiques et administratifs en centralisant les missions au sein d’une structure unique. Les attributions antérieures de la CNT sont désormais dévolues à la DANTIC, garantissant une gestion rationalisée et durable des archives numériques.

Cet arrêté fixe les spécifications techniques du gaz de pétrole liquéfié (GPL) mis en consommation en RDC. Il définit le GPL comme un mélange de propane et de butane commerciaux, et précise les définitions du butane commercial, du propane commercial et du GPL. L'arrêté interdit la fourniture ou la mise en consommation de GPL dont les caractéristiques physico-chimiques ne respectent pas les normes établies en annexe. Le contrôle est assuré par l'administration et l'Office Congolais de Contrôle.