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Texte normatifEn vigueur29 décembre 2002
Arrêté Ministériel n° 337/CAB/MIN/AFF.F-E.T./2002 du 29 décembre 2002 portant déclaration des biens sans maître et prise au domaine privé de l’Etat des immeubles ns° 84, 645, 751 situés dans la ville de Kisangani, Province Orientale
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et...
Journal officiel de la RDCCivilFoncier et immobilier
Texte normatifEn vigueur19 décembre 2002
Rôle Civil 2/8279/I – Signification du jugement par extrait
L’an deux mil deux, le 19ème jour du mois de décembre ; A la requête de Monsieur Dieudonné Kahwarha Masirika, résident à Kinshasa, villa n° 312, Camp Officier, quartier Salongo, commune de Lemba...
Journal officiel de la RDCJusticeOrganisation judiciaire
Texte normatifEn vigueur18 décembre 2002
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002
Le présent Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent...
Organisation internationalePublicDroits humains
Texte normatifEn vigueur28 novembre 2002
Arrêté Ministériel n° 297/CAB/MIN/AF.F-E.T./2002 du 28 novembre 2002 portant déclaration des biens sans maître et prise au domaine privé de l’Etat de l’Immeuble n° 218 et la parcelle érigeant les usines des huileries de Kilunda situés dans le Secteur de Kilunda/Bandundu
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997, relatif à l’organisation et à...
Journal officiel de la RDCCivilFoncier et immobilier
Texte normatifEn vigueur27 novembre 2002
Arrêté ministériel n° 211/CAB/J&GS/2002 du 27 novembre 2002 approuvant la nomination des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association sans but lucratif : « Diocèse de Mweka »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du...
Journal officiel de la RDCPublicASBL & Partis politiques
Texte normatifModifié ou complété18 novembre 2002
Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
Cette loi régit l’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires. Sous réserve des dispositions de ce Code, le Code de l’organisation et de la compétence judiciaires de droit commun...
Journal officiel de la RDCPénalJustice pénale militaire
Texte normatifEn vigueur14 novembre 2002
Arrêté Ministériel n° 208/CAB/MIN/J&GS/2002 du 14 novembre 2002 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif dénommée « Centre de Formation et de Nutrition Maman Mwamba » en sigle « C.FO.N.MA.M. »
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du...
Journal officiel de la RDCPublicASBL & Partis politiques
Texte normatifModifié ou complété9 novembre 2002
Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTT/030/MM/2002 et CAB/MIN/ECO.FIN&BUD/104/2002 du 9 novembre 2002 portant fixation du coût d’interconnexion locale et nationale
Cet arrêté fixe coût d’interconnexion locale et nationale. Article 1er. La communication locale (simple transit)...
Journal officiel de la RDCTélécoms, Pi, MédiasTélécommunications
Texte normatifEn vigueur5 novembre 2002
Arrêté ministériel n° 278/2002/CAB/MIN/AF.F.-E.T. du 05 novembre 2002 portant reprise de la parcelle n° 17 du plan cadastral dans la Commune annexe, ville de Lubumbashi
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997, relatif à l’organisation et...
Journal officiel de la RDCCivilFoncier et immobilier
Texte normatifEn vigueur5 novembre 2002
Arrêté Ministériel n° 279/2002/CAB/MIN/AF.F.-E.T. du 05 novembre 2002 portant reprise de la parcelle n° 338 du plan cadastral dans la Commune annexe, ville de Lubumbashi
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997, relatif à l’organisation et à...
Journal officiel de la RDCCivilFoncier et immobilier
Texte normatifEn vigueur2 novembre 2002
Arrêté Ministériel n° 280/2002/CAB/MIN/AF.F.-E.T. du 05 novembre 2002 portant reprise de la parcelle n° 16 du plan cadastral dans la Commune annexe, ville de Lubumbashi.
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997, relatif à l’organisation et à...
Journal officiel de la RDCCivilFoncier et immobilier
Texte normatifEn vigueur2 novembre 2002
Arrêté Ministériel n° 287/2002/CAB/MIN/AF.F.-E.T. du 02 novembre 2002 portant création d’une parcelle de terre n° 1786 à usage agricole du plan cadastral de la Commune de Maluku, ville de Kinshasa
Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997, relatif à l’organisation et à...
Journal officiel de la RDCCivilFoncier et immobilier
Texte normatifEn vigueur30 octobre 2002
Loi n° 022-2002 du 30 octobre 2002 portant régime spécial de restructuration des établissements de crédit
La présente loi organise le régime spécial de restructuration des établissements de crédit en déséquilibre financier et dont les conditions normales d’exploitation ne sont plus réunies.
MinistèreBanques et AssurancesÉpargne et crédit
Texte normatifEn vigueur16 octobre 2002
Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail tel que modifié et complété par la Loi 16-010 du 15 juillet 2016
Le Code du travail congolais, modifié en 2016, régit les relations professionnelles pour tous les travailleurs et employeurs en RDC. Il fixe l'âge minimal du travail à 18 ans et établit une journée légale de 8 heures. Les amendements clés incluent la possibilité de rupture consensuelle du contrat, le droit des femmes au travail nocturne, la protection de la grossesse contre la résiliation, et l'interdiction du licenciement basé sur le statut sérologique VIH.
Journal officiel de la RDCSocial et RHCode du travail
Texte normatifEn vigueur16 octobre 2002
Loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
La présente crée et fixe l’organisation, la compétence et la procédure devant les tribunaux du travail en RDC. Les tribunaux du travail sont compétents pour connaitre les litiges individuels...
Journal officiel de la RDCJusticeOrganisation judiciaire
Texte normatifEn vigueur16 octobre 2002
Loi n° 012-2002 du 16 octobre 2002 sur la poste
La présente loi prescrit notamment les principes suivants : 1) le droit de chacun au service postal universel est garanti; 2) la fonction de régulation du secteur postal est indépendante de celle...
Journal officiel de la RDCTélécoms, Pi, MédiasPoste
Texte normatifEn vigueur16 octobre 2002
Loi n° 020/2002 du 16 Octobre 2002 portant régime d’exemptions relatif à la restructuration de la Banque centrale du Congo
Cette loi précise le régime d’exemptions relatif à la restructuration de la Banque centrale du Congo. Cette restructuration s'opère sur une période ferme de trois ans à compter de l'entrée en...
MinistèreBanques et AssurancesBanque Centrale du Congo
Texte normatifAbrogé16 octobre 2002
Loi-cadre n° 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo
La présente loi régit le secteur de télécommunications en République démocratique du Congo. À ce titre, elle a pour objet de: a) fixer les modalités de détention, d’installation et...
Journal officiel de la RDCTélécoms, Pi, MédiasTélécommunications
Texte normatifEn vigueur16 octobre 2002
Loi n° 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo
La présente loi fixe le statut des réfugiés en République démocratique du Congo conformément à la Convention de Genève du 28 juillet1951 relative au statut des réfugiés complétée par le Protocole...
Journal officiel de la RDCPublicImmigration & Frontière
Texte normatifEn vigueur15 octobre 2002
Arrêté ministériel n° 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 04/DIP/005/90 du 21 avril 1990 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées
Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel 04/DIP/005/90 du 21 avril 1990 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées Source...
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